Conditions général de vente
Maîtresse de Maison
Célia Tollis – Auto-entrepreneuse
SIRET : 83761608500028
celia.maitresse.de.maison@gmail.com · www.maitressedemaison.com
Version en vigueur au 09.03.2026
Article 1 – Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations proposées par Célia Tollis, auto-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIRET 83761608500028, exerçant sous le nom commercial « Maîtresse de Maison » (ci-après « la Prestataire »).
Ces CGV régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir l'un des produits ou services suivants :
Produits numériques téléchargeables (PDF, printables, outils de gestion domestique)
Formations et ateliers en ligne (vidéos, modules de formation, webinaires)
Ateliers en présentiel organisés au domicile de la Prestataire ou en lieu tiers
Abonnements à une communauté ou à un espace membres (accès récurrents)
Toute commande ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits numériques téléchargeables
2.1 Nature de l'offre
Les produits numériques (PDF, printables, kits de gestion domestique, etc.) sont des biens immatériels livrés par voie électronique, disponibles en téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
2.2 Prix
Le prix de chaque produit est indiqué en euros TTC (TVA non applicable — article 293 B du CGI) sur la page de vente. Ce prix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune renégociation.
2.3 Droit de rétractation – Exception légale
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont la fourniture a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et après renoncement exprès à son droit de rétractation.
En finalisant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les produits numériques dont le téléchargement est disponible immédiatement. Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement du fichier.
2.4 Licence d'utilisation
Les produits numériques sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage — même partiel — est formellement interdit. Les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de la Prestataire.
Article 3 – Formations et ateliers en ligne
3.1 Nature de l'offre
Les formations en ligne sont des prestations de services à distance proposées sous forme de modules vidéo préenregistrés, de webinaires en direct, ou de parcours d'apprentissage accessibles via un espace membre sécurisé.
3.2 Prix et modalités
Paiement : comptant à la commande, ou en [X] fois sans frais selon les offres disponibles
Accès : les identifiants de connexion sont transmis par e-mail dans les 24 heures suivant la réception du paiement
3.3 Durée d'accès
Sauf mention contraire sur la page de vente, l'accès à la formation est accordé pour une durée indéterminer à compter de la date de confirmation de commande.
3.4 Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, à condition qu'il n'ait pas encore accédé aux contenus. Toute demande de rétractation doit être formulée par e-mail à contact@maitressedemaison.fr.
En cas d'accès immédiat aux contenus, le Client reconnaît renoncer expressément à ce droit, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
3.5 Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les contenus pédagogiques à des fins strictement personnelles et à ne pas les diffuser, partager, enregistrer ou revendre sous quelque forme que ce soit.
Article 4 – Ateliers en présentiel
4.1 Inscription et réservation
L'inscription à un atelier en présentiel est effective après réception du paiement intégral (ou de l'acompte défini) et confirmation par e-mail de la Prestataire. Les places étant limitées, aucune réservation n'est garantie sans paiement.
4.2 Tarifs
Tarif par participant : Indiquer à l’inscription
4.3 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@maitressedemaison.fr. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
Annulation plus de 14 jours avant l'atelier : remboursement intégral, hors frais de traitement
Annulation entre 7 et 14 jours avant l'atelier : remboursement de 50 % du montant réglé
Annulation moins de 7 jours avant l'atelier : aucun remboursement – le Client peut toutefois proposer un remplaçant
4.4 Annulation par la Prestataire
En cas d'annulation d'un atelier par la Prestataire (nombre de participants insuffisant, force majeure, etc.), le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
4.5 Responsabilité
La Prestataire décline toute responsabilité pour les accidents, pertes ou dommages survenus lors des ateliers en présentiel. Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance responsabilité civile est en vigueur.
Article 5 – Abonnement / Espace membres
5.1 Fonctionnement
L'abonnement donne accès à un espace membres privé comprenant des contenus exclusifs, ressources téléchargeables, sessions en direct et/ou une communauté dédiée, selon les modalités décrites sur la page de souscription.
5.2 Tarif et renouvellement
Tarif indiquer au moment de l’abonnement
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation
Le Client est informé du renouvellement par e-mail.
5.3 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour les jours non consommés d'une période en cours, sauf disposition légale contraire.
5.4 Accès
L'accès à l'espace membres est strictement personnel et non cessible. Le partage d'identifiants de connexion est interdit et pourra entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou via les plateformes de paiement sécurisées proposées (PayPal, Stripe, etc.). Aucun paiement en espèces ni par chèque n'est accepté pour les achats en ligne.
Tout paiement refusé ou contesté sans motif légitime pourra entraîner la suspension de l'accès aux services ainsi que des poursuites pour le recouvrement des sommes dues. Les frais bancaires liés aux rejets de prélèvement seront à la charge du Client.
La Prestataire étant auto-entrepreneuse sous le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable » figure sur toutes les factures.
Article 7 – Livraison et accès aux prestations
Pour les produits numériques : le fichier est disponible en téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
Pour les formations en ligne : les accès sont envoyés par e-mail dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
Pour les ateliers en présentiel : les informations pratiques (adresse, programme définitif) sont communiquées au moment de l’inscription.
Pour les abonnements : l'accès à l'espace membres est activé dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de livraison dû à des causes extérieures à son contrôle (panne technique, erreur d'adresse e-mail fournie par le Client, etc.).
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus produits et diffusés par Maîtresse de Maison (textes, visuels, vidéos, PDF, méthodes, supports pédagogiques) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de la Prestataire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Données personnelles et RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client avec la plus grande confidentialité.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation) sont utilisées exclusivement aux fins de traitement des commandes, d'envoi des accès et de communication liée aux services souscrits. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à tout moment par e-mail ou via sa politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Les contenus et conseils proposés par Maîtresse de Maison (gestion domestique, organisation, savoir-vivre, burlesque, etc.) sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel de santé, juridique ou financier.
La Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité des plateformes et la qualité des contenus, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés techniques indépendantes de sa volonté (panne serveur, interruption de service par une plateforme tierce, etc.).
Article 11 – Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter la Prestataire en priorité par e-mail à contact@maitressedemaison.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut, en l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, et notamment le tribunal du ressort du domicile de la Prestataire.